Projet de loi · Québec · Provincial
PL 197 — Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Clarion suit PL 197 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Présentation
- Parrain
- André Fortin
- Présenté
- 2022-12-06
- Session
- 43-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 197 est un projet de loi privé déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 6 décembre 2022. Il vise à améliorer la qualité des soins dans certains établissements régis par la Loi sur les services de santé et les services sociaux en fixant des ratios personnel-patients. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
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