Projet de loi · Québec · Provincial
PL 22 — Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
Clarion suit PL 22 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Geneviève Guilbault
- Présenté
- 2026-03-25
- Session
- 43-2
Voyez ce qui bouge en politique canadienne — recevez La Dépêche, notre lecture hebdomadaire gratuite.
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 22, présenté lors de la deuxième session de la 43e législature, bonifie les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifie d'autres dispositions législatives connexes. Il a franchi les étapes de consultation en commission, d'adoption de principe et d'étude détaillée en commission avant d'être adopté et sanctionné le 12 juin 2026, date à laquelle il est également entré en vigueur. Ce projet de loi vise à élargir les outils dont disposent les municipalités pour intervenir dans les matières relevant de leur compétence.
Chronologie des étapes
Mode d'entrée en vigueur
2026-06-12Assemblée nationale
Sanction
2026-06-12Assemblée nationale
Prise en considération du rapport de commission
2026-06-11Assemblée nationale
Adoption
2026-06-11Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
2026-06-10Assemblée nationale
Étude détaillée en commission
2026-06-10Assemblée nationale
Adoption du principe
2026-06-04Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Consultation
2026-05-12Assemblée nationale
Consultations particulières
2026-05-07Assemblée nationale
Présentation
2026-03-25Assemblée nationale
Suivez PL 22 — et tout ce qui lui ressemble
Définissez un sujet, et Clarion évalue les projets de loi, débats et inscriptions de lobbyisme qu'il ingère selon vos dossiers — avec une prévision d'adoption calibrée et un Clerk IA qui répond à partir du dossier et le cite.