Projet de loi, Québec, Provincial
PL 22Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
PL 22, Québec : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Geneviève Guilbault
- Présenté
- Session
- 43-2
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PL 22, présenté lors de la deuxième session de la 43e législature, bonifie les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifie d'autres dispositions législatives connexes. Il a franchi les étapes de consultation en commission, d'adoption de principe et d'étude détaillée en commission avant d'être adopté et sanctionné le 12 juin 2026, date à laquelle il est également entré en vigueur. Ce projet de loi vise à élargir les outils dont disposent les municipalités pour intervenir dans les matières relevant de leur compétence.
Les étapes jusqu’ici
Sanction, Assemblée nationale
Mode d'entrée en vigueur, Assemblée nationale
Adoption, Assemblée nationale
Prise en considération du rapport de commission, Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée, Assemblée nationale
Étude détaillée en commission, Assemblée nationale
Adoption du principe, Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Consultation, Assemblée nationale
Consultations particulières, Assemblée nationale
Présentation, Assemblée nationale
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