Projet de loi · Québec · Provincial
PL 24 — Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
Clarion suit PL 24 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Simon Jolin-Barrette
- Présenté
- 2026-03-26
- Session
- 43-2
Voyez ce qui bouge en politique canadienne — recevez La Dépêche, notre lecture hebdomadaire gratuite.
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 24, déposé le 26 mars 2026, vise à protéger les consommateurs contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne. Le projet de loi a suivi un processus législatif complet, comprenant des consultations en commission et une étude détaillée, avant d'être adopté et de recevoir la sanction royale le 12 juin 2026, date à laquelle il est également entré en vigueur. Il a été présenté lors de la deuxième session de la 43e législature.
Chronologie des étapes
Sanction
2026-06-12Assemblée nationale
Mode d'entrée en vigueur
2026-06-12Assemblée nationale
Prise en considération du rapport de commission
2026-06-11Assemblée nationale
Adoption
2026-06-11Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
2026-06-10Assemblée nationale
Étude détaillée en commission
2026-06-09Assemblée nationale
Adoption du principe
2026-06-04Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Consultation
2026-05-12Assemblée nationale
Consultations particulières
2026-05-07Assemblée nationale
Présentation
2026-03-26Assemblée nationale
Suivez PL 24 — et tout ce qui lui ressemble
Définissez un sujet, et Clarion évalue les projets de loi, débats et inscriptions de lobbyisme qu'il ingère selon vos dossiers — avec une prévision d'adoption calibrée et un Clerk IA qui répond à partir du dossier et le cite.