Projet de loi, Québec, Provincial
PL 24Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
PL 24, Québec : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Simon Jolin-Barrette
- Présenté
- Session
- 43-2
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PL 24, déposé le 26 mars 2026, vise à protéger les consommateurs contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne. Le projet de loi a suivi un processus législatif complet, comprenant des consultations en commission et une étude détaillée, avant d'être adopté et de recevoir la sanction royale le 12 juin 2026, date à laquelle il est également entré en vigueur. Il a été présenté lors de la deuxième session de la 43e législature.
Les étapes jusqu’ici
Mode d'entrée en vigueur, Assemblée nationale
Sanction, Assemblée nationale
Prise en considération du rapport de commission, Assemblée nationale
Adoption, Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée, Assemblée nationale
Étude détaillée en commission, Assemblée nationale
Adoption du principe, Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Consultation, Assemblée nationale
Consultations particulières, Assemblée nationale
Présentation, Assemblée nationale
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