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Projet de loi, Québec, Provincial

PL 395Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule

PL 395, Québec : Présentation, dernière étape consignée le 4 décembre 2025.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Transport et infrastructure » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 1 147.

Où il en est

Statut
Présentation
Parrain
Monsef Derraji
Présenté
Session
43-2

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi PL 395, déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 4 décembre 2025, propose des modifications à la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec ainsi qu'à d'autres dispositions législatives. Ces modifications portent sur les droits consentis sur un véhicule, ce qui laisse supposer des ajustements au cadre juridique encadrant les sûretés ou autres droits liés aux véhicules dans le contexte des lois relatives à la SAAQ. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Présentation, Assemblée nationale

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