Projet de loi · Québec · Provincial
PL 397 — Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes
Clarion suit PL 397 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Ruba Ghazal
- Présenté
- 2023-04-27
- Session
- 43-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 397, présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 27 avril 2023, vise à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement offrant des services de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de la formation générale ou professionnelle au secondaire, y compris les services éducatifs pour les adultes. Le projet de loi couvre un large éventail d'établissements d'enseignement en dehors du secteur postsecondaire au Québec. Selon les informations disponibles, le projet de loi en est toujours à l'étape de la présentation.
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