PL 397Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes

• Hitachi Rail GTS Canada Inc.

  121 déclarations, la plus récente : 9 octobre 2026

• Canadian Federation of Independent Business

  121 déclarations, la plus récente : 27 août 2026

• Canadian Medical Association

  119 déclarations, la plus récente : 20 août 2026

• Canadian Construction Association

  111 déclarations, la plus récente : 30 juillet 2026

• Agnico Eagle Mines Limited

  96 déclarations, la plus récente : 24 juillet 2026

• Unifor

  93 déclarations, la plus récente : 14 août 2026

• The Professional Institute for the Public Service of Canada

  92 déclarations, la plus récente : 20 août 2026

• The Mining Association of Canada (MAC)

  83 déclarations, la plus récente : 24 août 2026

Statut

Présentation

Parrain

Ruba Ghazal

Présenté

27 avril 2023

Session

43-1

Le projet de loi PL 397, présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 27 avril 2023, vise à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement offrant des services de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de la formation générale ou professionnelle au secondaire, y compris les services éducatifs pour les adultes. Le projet de loi couvre un large éventail d'établissements d'enseignement en dehors du secteur postsecondaire au Québec. Selon les informations disponibles, le projet de loi en est toujours à l'étape de la présentation.

Texte officiel

1. 27 avril 2023

   Présentation · , Assemblée nationale

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