Projet de loi, Québec, Provincial
PL 398Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école
PL 398, Québec : Présentation, dernière étape consignée le 20 avril 2023.
Où il en est
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Jennifer Maccarone
- Présenté
- Session
- 43-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PL 398, présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 20 avril 2023, propose de modifier la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l'école. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation et n'a pas encore progressé dans le processus législatif.
Les étapes jusqu’ici
Présentation, Assemblée nationale
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