Projet de loi, Québec, Provincial
PL 4Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
PL 4, Québec : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 11 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Ian Lafrenière
- Présenté
- Session
- 43-3
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PL 4, intitulé Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime, établit un cadre encadrant le partage d'information visant à protéger les personnes contre la violence d'un partenaire intime, tout en modifiant diverses dispositions législatives connexes. Déposé le 13 mai 2026, le projet de loi a franchi rapidement les étapes du processus législatif, étant adopté et sanctionné le 11 juin 2026. La loi doit entrer en vigueur le 11 décembre 2027.
Les étapes jusqu’ici
Mode d'entrée en vigueur, Assemblée nationale
Sanction, Assemblée nationale
Adoption, Assemblée nationale
Prise en considération du rapport de commission, Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée, Assemblée nationale
Étude détaillée en commission, Assemblée nationale
Adoption du principe, Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Consultation, Assemblée nationale
Consultations particulières, Assemblée nationale
Présentation, Assemblée nationale
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