Projet de loi · Québec · Provincial
PL 4 — Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
Clarion suit PL 4 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Ian Lafrenière
- Présenté
- 2026-05-13
- Session
- 43-3
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 4, intitulé Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime, établit un cadre encadrant le partage d'information visant à protéger les personnes contre la violence d'un partenaire intime, tout en modifiant diverses dispositions législatives connexes. Déposé le 13 mai 2026, le projet de loi a franchi rapidement les étapes du processus législatif, étant adopté et sanctionné le 11 juin 2026. La loi doit entrer en vigueur le 11 décembre 2027.
Chronologie des étapes
Mode d'entrée en vigueur
2027-12-11Assemblée nationale
Adoption
2026-06-11Assemblée nationale
Sanction
2026-06-11Assemblée nationale
Prise en considération du rapport de commission
2026-06-10Assemblée nationale
Étude détaillée en commission
2026-06-09Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
2026-06-09Assemblée nationale
Adoption du principe
2026-06-04Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Consultation
2026-06-03Assemblée nationale
Consultations particulières
2026-06-02Assemblée nationale
Présentation
2026-05-13Assemblée nationale
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