Projet de loi, Québec, Provincial
PL 490Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale
PL 490, Québec : Présentation, dernière étape consignée le 18 avril 2023.
Où il en est
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Monsef Derraji
- Présenté
- Session
- 43-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PL 490, présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 18 avril 2023, vise à renforcer le seuil de majorité qualifiée requis lors de la nomination et de la destitution de personnes nommées par l'Assemblée. Le projet en est actuellement à l'étape de la présentation et n'a pas encore progressé dans le processus législatif. Son objectif, tel qu'énoncé dans le titre long, est de consolider les règles existantes encadrant ces nominations et destitutions.
Les étapes jusqu’ici
Présentation, Assemblée nationale
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