Projet de loi · Québec · Provincial
PL 495 — Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires
Clarion suit PL 495 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- PréSentation
- Parrain
- Isabelle Poulet
- Présenté
- 2025-12-10
- Session
- 43-2
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 495, déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 10 décembre 2025, propose de modifier la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. Il vise à garantir que les organismes ayant un projet d'économie sociale puissent accéder aux subventions allouées aux organismes communautaires. Le projet de loi en est à l'étape de la présentation et n'a pas encore progressé dans le processus législatif.
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