Projet de loi · Québec · Provincial
PL 793 — Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995
Clarion suit PL 793 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- PréSentation
- Parrain
- Pascal Bérubé
- Présenté
- 2024-11-27
- Session
- 43-1
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