Projet de loi, Québec, Provincial
PL 897Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis
PL 897, Québec : Présentation, dernière étape consignée le 19 mars 2025.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Transport et infrastructure » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 1 147.
137 déclarations, la plus récente : 15 octobre 2026
124 déclarations, la plus récente : 9 octobre 2026
124 déclarations, la plus récente : 11 août 2026
Canadian Federation of Independent Business
118 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
Canadian Construction Association
112 déclarations, la plus récente : 30 juillet 2026
106 déclarations, la plus récente : 28 août 2026
103 déclarations, la plus récente : 30 avril 2026
Greater Toronto Airports Authority
101 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Où il en est
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Monsef Derraji
- Présenté
- Session
- 43-1
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PL 897, déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 19 mars 2025, propose des modifications au Code de la sécurité routière. Il rendrait obligatoire la délivrance d'un avis de paiement aux propriétaires de véhicules routiers immatriculés ainsi qu'aux titulaires de certains permis. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation.
Les étapes jusqu’ici
Présentation, Assemblée nationale
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