Projet de loi · Québec · Provincial
PL 897 — Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis
Clarion suit PL 897 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- PréSentation
- Parrain
- Monsef Derraji
- Présenté
- 2025-03-19
- Session
- 43-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 897, déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 19 mars 2025, propose des modifications au Code de la sécurité routière. Il rendrait obligatoire la délivrance d'un avis de paiement aux propriétaires de véhicules routiers immatriculés ainsi qu'aux titulaires de certains permis. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation.
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