Projet de loi, Québec, Provincial
PL 899Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois
PL 899, Québec : Présentation, dernière étape consignée le 3 avril 2025.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Transport et infrastructure » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 1 147.
137 déclarations, la plus récente : 15 octobre 2026
124 déclarations, la plus récente : 9 octobre 2026
124 déclarations, la plus récente : 11 août 2026
Canadian Federation of Independent Business
118 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
Canadian Construction Association
112 déclarations, la plus récente : 30 juillet 2026
106 déclarations, la plus récente : 28 août 2026
103 déclarations, la plus récente : 30 avril 2026
Greater Toronto Airports Authority
101 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Où il en est
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Monsef Derraji
- Présenté
- Session
- 43-1
Domaines politiques
- Transport et infrastructure · par mot-clé
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PL 899, présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 3 avril 2025, propose des modifications au Code de la sécurité routière. Il obligerait la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à conclure des ententes avec des ministères ou organismes gouvernementaux en vue de l'application de certaines lois. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation.
Les étapes jusqu’ici
Présentation, Assemblée nationale
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