Projet de loi · Québec · Provincial
PL 899 — Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois
Clarion suit PL 899 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Monsef Derraji
- Présenté
- 2025-04-03
- Session
- 43-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 899, présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 3 avril 2025, propose des modifications au Code de la sécurité routière. Il obligerait la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à conclure des ententes avec des ministères ou organismes gouvernementaux en vue de l'application de certaines lois. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation.
Suivez PL 899 — et tout ce qui lui ressemble
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