Projet de loi · Québec · Provincial
PL 991 — Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
Clarion suit PL 991 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- PréSentation
- Parrain
- André Albert Morin
- Présenté
- 2025-05-27
- Session
- 43-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 991, présenté lors de la première session de la 43e législature le 27 mai 2025, établit une procédure de sélection, de nomination et de renouvellement du mandat des décideurs administratifs indépendants. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation. Aucun autre détail sur les dispositions spécifiques n'est disponible à partir des seules métadonnées.
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