Projet de loi, Québec, Provincial
PL 991Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
PL 991, Québec : Présentation, dernière étape consignée le 27 mai 2025.
Où il en est
- Statut
- Présentation
- Parrain
- André Albert Morin
- Présenté
- Session
- 43-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PL 991, présenté lors de la première session de la 43e législature le 27 mai 2025, établit une procédure de sélection, de nomination et de renouvellement du mandat des décideurs administratifs indépendants. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation. Aucun autre détail sur les dispositions spécifiques n'est disponible à partir des seules métadonnées.
Les étapes jusqu’ici
Présentation, Assemblée nationale
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