Projet de loi · Québec · Provincial
PL 993 — Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques
Clarion suit PL 993 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- PréSentation
- Parrain
- Youri Chassin
- Présenté
- 2025-04-30
- Session
- 43-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 993, présenté lors de la 1re session de la 43e législature le 30 avril 2025, propose des modifications au Code du travail afin d'assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
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