Projet de loi, Québec, Provincial
PL 995Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels
PL 995, Québec : Présentation, dernière étape consignée le 22 mai 2025.
Où il en est
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Virginie Dufour
- Présenté
- Session
- 43-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PL 995, présenté lors de la première session de la 43e législature le 22 mai 2025, vise à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
Les étapes jusqu’ici
Présentation, Assemblée nationale
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