Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 26The Miscellaneous Statutes Repeal Act, 2025
Projet de loi 26, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 4 décembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 26, intitulé Loi de 2025 sur l'abrogation de diverses lois, a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature et a reçu la sanction royale. Comme son titre l'indique, ce projet de loi abroge un ensemble de lois diverses, une mesure courante d'entretien législatif visant à éliminer des lois obsolètes ou redondantes. Ce type de législation d'abrogation omnibus est une pratique standard pour maintenir le recueil des lois à jour et épuré.
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