Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 27Loi de 2025 modifiant le droit législatif
Projet de loi 27, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 4 décembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 27, Loi de 2025 modifiant le droit législatif, est un projet de loi gouvernemental de la 2e session de la 30e législature qui apporte des modifications à diverses lois provinciales existantes. Ce type de législation regroupe habituellement des modifications techniques et de nature administrative touchant plusieurs lois à la fois. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi.
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