Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 30Loi modificative de 2025 sur les ordonnances alimentaires interterritoriales
Projet de loi 30, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 mars 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 30, la Loi modificative de 2025 sur les ordonnances alimentaires interterritoriales, modifie la législation existante régissant les ordonnances alimentaires applicables dans plusieurs territoires de compétence au Canada. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale au cours de la 2e session de la 30e législature. Les modifications visent à mettre à jour le cadre de reconnaissance et d'exécution des obligations alimentaires interterritoriales.
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