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Projet de loi 30 — Loi modificative de 2025 sur les ordonnances alimentaires interterritoriales
Clarion suit Projet de loi 30 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- 2025-11-04
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 30, la Loi modificative de 2025 sur les ordonnances alimentaires interterritoriales, modifie la législation existante régissant les ordonnances alimentaires applicables dans plusieurs territoires de compétence au Canada. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale au cours de la 2e session de la 30e législature. Les modifications visent à mettre à jour le cadre de reconnaissance et d'exécution des obligations alimentaires interterritoriales.
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