Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 30 — Loi modificative de 2025 sur les ordonnances alimentaires interterritoriales
Clarion suit Bill 30 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- 2025-11-04
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 30, la Loi modificative de 2025 sur les ordonnances alimentaires interterritoriales, modifie la législation existante régissant les ordonnances alimentaires applicables dans plusieurs territoires de compétence au Canada. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale au cours de la 2e session de la 30e législature. Les modifications visent à mettre à jour le cadre de reconnaissance et d'exécution des obligations alimentaires interterritoriales.
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