Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 31 — The Defamation Act
Clarion suit Bill 31 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- 2025-11-04
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 31, intitulé The Defamation Act (Loi sur la diffamation), a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. Comme son titre l'indique, le projet de loi porte sur le cadre juridique régissant la diffamation. Aucun détail supplémentaire sur les dispositions spécifiques n'est disponible à partir des seules métadonnées.
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