Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 31The Defamation Act
Projet de loi 31, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 31, intitulé The Defamation Act (Loi sur la diffamation), a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. Comme son titre l'indique, le projet de loi porte sur le cadre juridique régissant la diffamation. Aucun détail supplémentaire sur les dispositions spécifiques n'est disponible à partir des seules métadonnées.
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