Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 32Loi de 2025 corrélative de la loi intitulée The Defamation Act
Projet de loi 32, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 32, Loi de 2025 corrélative de la loi intitulée The Defamation Act, est un projet de loi du gouvernement de la Saskatchewan qui apporte des modifications corrélatives à la législation existante découlant de l'adoption de la loi sur la diffamation. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi.
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