Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 33 — The Credit Union Amendment Act, 2025
Clarion suit Bill 33 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- 2025-11-05
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 33, intitulé The Credit Union Amendment Act, 2025, est une loi provinciale de la Saskatchewan qui modifie la législation existante régissant les coopératives de crédit dans la province. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi. Les détails précis des modifications ne sont pas disponibles à partir des seules métadonnées.
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