Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 34 — The Cyberstalking and Coercive Control Act
Clarion suit Bill 34 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- 2025-11-06
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 34, intitulé Loi sur le cyberharcèlement et le contrôle coercitif, a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. D'après son titre, la loi porte sur le cyberharcèlement et le contrôle coercitif, laissant supposer qu'elle établit ou renforce des protections juridiques et des recours liés à ces formes de comportements préjudiciables. Le projet de loi a franchi avec succès toutes les étapes du processus législatif.
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