Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 34The Cyberstalking and Coercive Control Act
Projet de loi 34, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 4 décembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 34, intitulé Loi sur le cyberharcèlement et le contrôle coercitif, a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. D'après son titre, la loi porte sur le cyberharcèlement et le contrôle coercitif, laissant supposer qu'elle établit ou renforce des protections juridiques et des recours liés à ces formes de comportements préjudiciables. Le projet de loi a franchi avec succès toutes les étapes du processus législatif.
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