Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 36Loi modificative de 2025 sur le changement de nom
Projet de loi 36, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Jeremy Cockrill
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 36, intitulé Loi modificative de 2025 sur le changement de nom, est un projet de loi gouvernemental présenté lors de la 2e session de la 30e législature qui modifie la loi existante sur le changement de nom. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a maintenant force de loi.
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