Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 36 — Loi modificative de 2025 sur le changement de nom
Clarion suit Bill 36 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Jeremy Cockrill
- Présenté
- 2025-11-12
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 36, intitulé Loi modificative de 2025 sur le changement de nom, est un projet de loi gouvernemental présenté lors de la 2e session de la 30e législature qui modifie la loi existante sur le changement de nom. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a maintenant force de loi.
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