Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 37 — Loi modificative de 2025 sur les services de l’état civil
Clarion suit Bill 37 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Jeremy Cockrill
- Présenté
- 2025-11-12
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 37, Loi modificative de 2025 sur les services de l'état civil, est un projet de loi du gouvernement de la Saskatchewan qui modifie la législation existante sur les services de l'état civil dans la province. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi. Les détails précis des modifications ne sont pas disponibles à partir des seules métadonnées.
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