Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 37Loi modificative de 2025 sur les services de l’état civil
Projet de loi 37, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Jeremy Cockrill
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 37, Loi modificative de 2025 sur les services de l'état civil, est un projet de loi du gouvernement de la Saskatchewan qui modifie la législation existante sur les services de l'état civil dans la province. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui lui confère force de loi. Les détails précis des modifications ne sont pas disponibles à partir des seules métadonnées.
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