Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 40The Animal Protection Amendment Act, 2025
Projet de loi 40, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Daryl Harrison
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 40, Loi de 2025 modifiant la Loi sur la protection des animaux, a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. Le projet de loi modifie la législation existante en matière de protection des animaux, bien que les dispositions précises figurent dans le texte du projet de loi. Il a franchi toutes les étapes législatives requises pour recevoir l'approbation finale.
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