Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 40 — The Animal Protection Amendment Act, 2025
Clarion suit Bill 40 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Daryl Harrison
- Présenté
- 2025-11-19
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 40, Loi de 2025 modifiant la Loi sur la protection des animaux, a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. Le projet de loi modifie la législation existante en matière de protection des animaux, bien que les dispositions précises figurent dans le texte du projet de loi. Il a franchi toutes les étapes législatives requises pour recevoir l'approbation finale.
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