Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 43 — The Municipalities Modernization and Red Tape Reduction Act
Clarion suit Bill 43 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Eric Schmalz
- Présenté
- 2025-11-26
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 43, intitulé Loi sur la modernisation des municipalités et la réduction de la paperasserie, a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature. Il vise à moderniser la gouvernance municipale et à réduire le fardeau administratif imposé aux municipalités. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale.
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