Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 43The Municipalities Modernization and Red Tape Reduction Act
Projet de loi 43, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 11 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Eric Schmalz
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 43, intitulé Loi sur la modernisation des municipalités et la réduction de la paperasserie, a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature. Il vise à moderniser la gouvernance municipale et à réduire le fardeau administratif imposé aux municipalités. Le projet de loi a complété l'ensemble du processus législatif et a reçu la sanction royale.
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