Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 45The Co-operatives Consequential Amendments Act, 2025
Projet de loi 45, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 45, Loi de 2025 sur les modifications corrélatives apportées à la loi sur les coopératives, a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature afin d'apporter des modifications corrélatives découlant de la législation sur les coopératives. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi.
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