Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 46The Appropriation Act, 2025 (No. 2)
Projet de loi 46, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 4 décembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Jim Reiter
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 46, Loi de 2025 sur l'affectation de crédits (no 2), est un projet de loi de crédits présenté lors de la 2e session de la 30e législature. Il autorise le gouvernement à engager des dépenses publiques conformément aux prévisions budgétaires supplémentaires ou provisoires de 2025. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi.
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