Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Projet de loi 46 — The Appropriation Act, 2025 (No. 2)
Clarion suit Projet de loi 46 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Jim Reiter
- Présenté
- 2025-12-03
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 46, Loi de 2025 sur l'affectation de crédits (no 2), est un projet de loi de crédits présenté lors de la 2e session de la 30e législature. Il autorise le gouvernement à engager des dépenses publiques conformément aux prévisions budgétaires supplémentaires ou provisoires de 2025. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, acquérant ainsi force de loi.
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