Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 47The Response to Illicit Drugs Act
Projet de loi 47, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Tim McLeod
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 47, intitulé Loi sur la réponse aux drogues illicites, a été présenté au cours de la 2e session de la 30e législature. Son titre complet indique qu'il porte sur les mesures gouvernementales relatives aux drogues illicites. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur.
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