Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 48The Compassionate Intervention Act
Projet de loi 48, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Lori Carr
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 48, intitulé Loi sur l'intervention compatissante, a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature. Son titre suggère qu'il établit un cadre relatif à l'intervention compatissante, bien que les dispositions précises ne soient pas disponibles ici. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives et a reçu la sanction royale, entrant ainsi en vigueur.
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