Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 50The Financial Administration Amendment Act, 2026
Projet de loi 50, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Jim Reiter
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 50, Loi modificative de 2026 sur la gestion des finances publiques, a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature et propose des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques en vigueur. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. D'après son titre, les modifications portent sur des dispositions relatives à la gestion des finances publiques.
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