Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 50 — The Financial Administration Amendment Act, 2026
Clarion suit Bill 50 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent
- Parrain
- Jim Reiter
- Présenté
- 2026-03-23
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 50, Loi modificative de 2026 sur la gestion des finances publiques, a été présenté lors de la 2e session de la 30e législature et propose des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques en vigueur. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale, ce qui signifie qu'il a force de loi. D'après son titre, les modifications portent sur des dispositions relatives à la gestion des finances publiques.
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