Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 52The Heritage Property Amendment Act, 2026
Projet de loi 52, Saskatchewan : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 14 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Alana Ross
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 52, intitulé Loi de 2026 modifiant la Loi sur les propriétés du patrimoine, a été présenté au cours de la 2e session de la 30e législature et a reçu la sanction royale, ce qui en fait une loi en vigueur. Le projet de loi modifie la législation existante sur les propriétés du patrimoine, bien que les dispositions précises figurent dans le texte intégral du projet de loi. Son adoption complète témoigne d'un appui à la mise à jour du cadre juridique régissant les propriétés patrimoniales.
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