Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 606 — The Provincial Health Authority (ER Closure right-to-know) Amendment Act (3R neg. on R.D. April 30, 2026 - removed from Order Paper)
Clarion suit Bill 606 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Removed From Order Paper
- Parrain
- Jared Clarke
- Présenté
- 2025-10-30
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 606, intitulé The Provincial Health Authority (ER Closure right-to-know) Amendment Act, a été présenté au cours de la 2e session de la 30e législature. D'après son titre long, il visait à modifier la loi régissant l'autorité provinciale de santé, vraisemblablement pour imposer la divulgation publique ou la notification en cas de fermeture d'urgences hospitalières. Le projet de loi a été rejeté à la troisième lecture le 30 avril 2026 et a par la suite été retiré du feuilleton, ce qui signifie qu'il n'a pas été adopté.
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