Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 606The Provincial Health Authority (ER Closure right-to-know) Amendment Act (3R neg. on R.D. April 30, 2026 - removed from Order Paper)
Projet de loi 606, Saskatchewan : Retiré du feuilleton, dernière étape consignée le 16 avril 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Santé et soins » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 792.
198 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
126 déclarations, la plus récente : 24 août 2026
100 déclarations, la plus récente : 6 octobre 2026
The Professional Institute for the Public Service of Canada
92 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
86 déclarations, la plus récente : 19 juin 2026
81 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
78 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Où il en est
- Statut
- Retiré du feuilleton
- Parrain
- Jared Clarke
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
- Santé et soins · par mot-clé
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 606, intitulé The Provincial Health Authority (ER Closure right-to-know) Amendment Act, a été présenté au cours de la 2e session de la 30e législature. D'après son titre long, il visait à modifier la loi régissant l'autorité provinciale de santé, vraisemblablement pour imposer la divulgation publique ou la notification en cas de fermeture d'urgences hospitalières. Le projet de loi a été rejeté à la troisième lecture le 30 avril 2026 et a par la suite été retiré du feuilleton, ce qui signifie qu'il n'a pas été adopté.
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