Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 610 — The Provincial Health Authority (ER Virtual Physician right-to-know) Amendment Act
Clarion suit Bill 610 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Parrain
- Keith Jorgenson
- Présenté
- 2025-12-03
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 610, présenté lors de la 2e session de la 30e législature, propose des modifications à la loi sur l'autorité provinciale de santé concernant le droit des patients d'être informés lorsqu'ils sont pris en charge par un médecin virtuel dans les salles d'urgence. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
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