Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 611 — The Constitutional Questions (Notwithstanding Clause Referral) Amendment Act
Clarion suit Bill 611 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Parrain
- Nicole Sarauer
- Présenté
- 2025-12-04
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 611, présenté lors de la 2e session de la 30e législature, propose de modifier la législation encadrant les questions constitutionnelles en établissant un mécanisme lié au recours à la clause dérogatoire par voie de renvoi. Le projet de loi en est à la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif. Sa portée précise demeure limitée à ce qu'indique son titre officiel.
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