Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 611The Constitutional Questions (Notwithstanding Clause Referral) Amendment Act
Projet de loi 611, Saskatchewan : Première lecture, dernière étape consignée le 4 décembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Nicole Sarauer
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 611, présenté lors de la 2e session de la 30e législature, propose de modifier la législation encadrant les questions constitutionnelles en établissant un mécanisme lié au recours à la clause dérogatoire par voie de renvoi. Le projet de loi en est à la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif. Sa portée précise demeure limitée à ce qu'indique son titre officiel.
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