Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 613The Saskatchewan Farm Security (Foreign Farmland Ownership) Amendment Act
Projet de loi 613, Saskatchewan : Première lecture, dernière étape consignée le 10 mars 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Agriculture et alimentation » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 486.
158 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
Canadian Canola Growers Association
143 déclarations, la plus récente : 24 septembre 2026
131 déclarations, la plus récente : 28 août 2026
130 déclarations, la plus récente : 24 septembre 2026
Canadian Federation of Independent Business
107 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
Fruit & Vegetable Growers of Canada
102 déclarations, la plus récente : 7 octobre 2026
Canadian Agri-food Automation and Intelligence Network (CAAIN)
102 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
The Professional Institute for the Public Service of Canada
92 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Trent Wotherspoon
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 613 propose de modifier la législation sur la sécurité agricole de la Saskatchewan en ce qui concerne la propriété étrangère de terres agricoles dans la province. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture à la 2e session de la 30e législature, ce qui représente la première étape du processus législatif. Aucun détail supplémentaire sur les dispositions spécifiques n'est disponible compte tenu de l'étape actuelle du projet de loi.
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