Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Projet de loi 613 — The Saskatchewan Farm Security (Foreign Farmland Ownership) Amendment Act
Clarion suit Projet de loi 613 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Trent Wotherspoon
- Présenté
- 2026-03-10
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 613 propose de modifier la législation sur la sécurité agricole de la Saskatchewan en ce qui concerne la propriété étrangère de terres agricoles dans la province. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture à la 2e session de la 30e législature, ce qui représente la première étape du processus législatif. Aucun détail supplémentaire sur les dispositions spécifiques n'est disponible compte tenu de l'étape actuelle du projet de loi.
Suivez Projet de loi 613 — et tout ce qui lui ressemble
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