Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 614The Saskatchewan Medical Care Insurance (Banning Private Fees) Amendment Act
Projet de loi 614, Saskatchewan : Première lecture, dernière étape consignée le 11 mars 2026.
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Meara Conway
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 614 est un projet de loi d'initiative parlementaire présenté à l'Assemblée législative de la Saskatchewan lors de la 2e session de la 30e législature. Son titre long indique qu'il modifierait la Loi sur l'assurance-maladie de la Saskatchewan afin d'interdire les frais privés, ce qui suggère une prohibition de facturer directement les patients pour des services assurés. Le projet de loi n'a franchi que l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
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