Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 615The Provincial Health Authority (Banning Parking Fees for Cancer Patients) Amendment Act
Projet de loi 615, Saskatchewan : Première lecture, dernière étape consignée le 12 mars 2026.
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Jared Clarke
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 615, présenté lors de la 2e session de la 30e législature, propose de modifier la loi sur les autorités sanitaires provinciales afin d'interdire les frais de stationnement imposés aux patients atteints de cancer. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
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