Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 615 — The Provincial Health Authority (Banning Parking Fees for Cancer Patients) Amendment Act
Clarion suit Bill 615 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Parrain
- Jared Clarke
- Présenté
- 2026-03-12
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 615, présenté lors de la 2e session de la 30e législature, propose de modifier la loi sur les autorités sanitaires provinciales afin d'interdire les frais de stationnement imposés aux patients atteints de cancer. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
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