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Projet de loi, Saskatchewan, Provincial

Projet de loi 618The Provincial Health Authority (Prohibiting Anonymous Reporting Mechanisms) Amendment Act

Projet de loi 618, Saskatchewan : Première lecture, dernière étape consignée le 2 avril 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Santé et soins » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 792.

Où il en est

Statut
Première lecture
Présenté
Session
30th Legislature, 2nd Session

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi 618, présenté lors de la 2e session de la 30e législature, propose de modifier la loi sur l'autorité provinciale de santé afin d'interdire les mécanismes de signalement anonyme. Le projet de loi en est à la première lecture, ce qui signifie qu'il a été déposé mais n'a pas encore fait l'objet de débats ou d'études par le législateur.

Texte officiel

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