Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Projet de loi 618 — The Provincial Health Authority (Prohibiting Anonymous Reporting Mechanisms) Amendment Act
Clarion suit Projet de loi 618 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Nathaniel Teed
- Présenté
- 2026-04-02
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 618, présenté lors de la 2e session de la 30e législature, propose de modifier la loi sur l'autorité provinciale de santé afin d'interdire les mécanismes de signalement anonyme. Le projet de loi en est à la première lecture, ce qui signifie qu'il a été déposé mais n'a pas encore fait l'objet de débats ou d'études par le législateur.
Suivez Projet de loi 618 — et tout ce qui lui ressemble
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