Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Bill 622 — The Provincial Health Authority (Executive Pay Freeze) Amendment Act
Clarion suit Bill 622 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading
- Parrain
- Meara Conway
- Présenté
- 2026-04-30
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 622, intitulé Loi modifiant la Loi sur l'autorité sanitaire provinciale (gel de la rémunération des cadres), est un projet de loi provincial présenté lors de la 2e session de la 30e législature. Comme son titre l'indique, il propose des modifications visant à geler la rémunération des cadres au sein de l'autorité sanitaire provinciale. Le projet de loi en est à l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
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