Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 622The Provincial Health Authority (Executive Pay Freeze) Amendment Act
Projet de loi 622, Saskatchewan : Première lecture, dernière étape consignée le 30 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Meara Conway
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 622, intitulé Loi modifiant la Loi sur l'autorité sanitaire provinciale (gel de la rémunération des cadres), est un projet de loi provincial présenté lors de la 2e session de la 30e législature. Comme son titre l'indique, il propose des modifications visant à geler la rémunération des cadres au sein de l'autorité sanitaire provinciale. Le projet de loi en est à l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
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