Projet de loi · Saskatchewan · Provincial
Projet de loi 622 — The Provincial Health Authority (Executive Pay Freeze) Amendment Act
Clarion suit Projet de loi 622 devant Saskatchewan — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Meara Conway
- Présenté
- 2026-04-30
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 622, intitulé Loi modifiant la Loi sur l'autorité sanitaire provinciale (gel de la rémunération des cadres), est un projet de loi provincial présenté lors de la 2e session de la 30e législature. Comme son titre l'indique, il propose des modifications visant à geler la rémunération des cadres au sein de l'autorité sanitaire provinciale. Le projet de loi en est à l'étape de la première lecture et n'a pas encore progressé davantage dans le processus législatif.
Suivez Projet de loi 622 — et tout ce qui lui ressemble
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