Projet de loi, Saskatchewan, Provincial
Projet de loi 629The Child and Family Services (Betty's Law) Amendment Act
Projet de loi 629, Saskatchewan : Première lecture, dernière étape consignée le 13 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Première lecture
- Parrain
- Meara Conway
- Présenté
- Session
- 30th Legislature, 2nd Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 629, intitulé Loi modificative sur les services à l'enfant et à la famille (Loi Betty), est une modification proposée à la législation sur les services à l'enfant et à la famille, présentée lors de la 2e session de la 30e législature. Le projet de loi en est actuellement à la première lecture, ce qui signifie qu'il a été déposé mais n'a pas encore fait l'objet de débats ni progressé dans le processus législatif. Les dispositions spécifiques de la modification ne sont pas encore détaillées publiquement à ce stade.
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