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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-12Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité

C-⁠12, Parlement du Canada : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 26 mars 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Immigration et citoyenneté » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 254.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Gary Anandasangaree
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-12, intitulé Loi sur le renforcement du système d'immigration et des frontières du Canada, est un projet de loi émanant du gouvernement de la Chambre des communes portant sur des mesures liées à la sécurité des frontières canadiennes, à l'intégrité du système d'immigration et à d'autres mesures connexes en matière de sécurité. Déposé à la Chambre des communes en octobre 2025, il a franchi toutes les étapes législatives dans les deux chambres et a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Ce projet de loi traduit la priorité déclarée du gouvernement de renforcer la sécurité frontalière et l'intégrité du système d'immigration.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale

  2. Troisième lecture, Senate

  3. Examen en comité, Senate

  4. Deuxième lecture, Senate

  5. Première lecture, Senate

  6. Troisième lecture, House

  7. Étape du rapport, House

  8. Examen en comité, House

  9. Deuxième lecture, House

  10. Première lecture, House

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