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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-13Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

C-⁠13, Parlement du Canada : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 6 mai 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Maninder Sidhu
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-13 est un projet de loi gouvernemental émanant de la Chambre des communes qui met en œuvre le Protocole d'adhésion du Royaume-Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), intégrant ainsi le Royaume-Uni à cet accord commercial. Présenté à la Chambre des communes en octobre 2025, le projet de loi a complété son cheminement parlementaire dans les deux chambres avant de recevoir la sanction royale le 6 mai 2026. Son adoption donne force de loi au Canada aux conditions selon lesquelles le Royaume-Uni adhère au PTPGP.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale

  2. Troisième lecture, Senate

  3. Examen en comité, Senate

  4. Deuxième lecture, Senate

  5. Troisième lecture, House

  6. Étape du rapport, House

  7. Première lecture, Senate

  8. Examen en comité, House

  9. Deuxième lecture, House

  10. Première lecture, House

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