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C-13 — Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Clarion suit C-13 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received
- Parrain
- Maninder Sidhu
- Présenté
- 2025-10-21
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-13 est un projet de loi gouvernemental émanant de la Chambre des communes qui met en œuvre le Protocole d'adhésion du Royaume-Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), intégrant ainsi le Royaume-Uni à cet accord commercial. Présenté à la Chambre des communes en octobre 2025, le projet de loi a complété son cheminement parlementaire dans les deux chambres avant de recevoir la sanction royale le 6 mai 2026. Son adoption donne force de loi au Canada aux conditions selon lesquelles le Royaume-Uni adhère au PTPGP.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-05-06
Troisième lecture
2026-04-28Senate
Examen en comité
2026-04-23Senate
Deuxième lecture
2026-03-26Senate
Troisième lecture
2026-03-12House
Étape du rapport
2026-03-12House
Première lecture
2026-03-12Senate
Examen en comité
2026-02-10House
Deuxième lecture
2025-12-11House
Première lecture
2025-10-21House
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