Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-16 — Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
Clarion suit C-16 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received
- Parrain
- Sean Fraser
- Présenté
- 2025-12-09
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-16, intitulé Loi sur la protection des victimes, est un projet de loi émanant du gouvernement qui modifie plusieurs lois fédérales en matière pénale et correctionnelle, notamment en ce qui concerne la protection de l'enfance, la violence fondée sur le sexe, les délais judiciaires et d'autres mesures connexes. Déposé à la Chambre des communes en décembre 2025, le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif dans les deux chambres et a reçu la sanction royale le 18 juin 2026, soit en environ six mois.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-06-18
Troisième lecture
2026-06-18Senate
Examen en comité
2026-06-17Senate
Deuxième lecture
2026-06-15Senate
Étude préalable au Sénat
2026-06-15Senate
Troisième lecture
2026-06-11House
Première lecture
2026-06-11Senate
Étape du rapport
2026-06-08House
Examen en comité
2026-05-25House
Deuxième lecture
2026-02-02House
Première lecture
2025-12-09House
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