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C-17 — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
Clarion suit C-17 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Shafqat Ali
- Présenté
- 2025-12-09
- Session
- 45-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-17, Loi de crédits no 3 pour 2025-2026, est un projet de loi émanant du gouvernement qui autorise le prélèvement de fonds sur le Trésor afin de financer les activités de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026. À titre de projet de loi de crédits, il confère une autorisation légale aux dépenses déjà approuvées dans le cadre du Budget des dépenses. Le projet de loi a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes le 9 décembre 2025, a été adopté par le Sénat le 10 décembre 2025, et a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-12-11
Troisième lecture
2025-12-10Senate
Deuxième lecture
2025-12-10Senate
Première lecture
2025-12-09Senate
Troisième lecture
2025-12-09House
Étape du rapport
2025-12-09House
Examen en comité
2025-12-09House
Deuxième lecture
2025-12-09House
Première lecture
2025-12-09House
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