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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-18Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie

C-⁠18, Parlement du Canada : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 6 mai 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Maninder Sidhu
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-18, la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, est un projet de loi gouvernemental émanant de la Chambre des communes qui donne force de loi à l'accord commercial conclu entre les deux pays. Le projet de loi a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat avant de recevoir la sanction royale le 6 mai 2026. Il constitue une étape importante dans la formalisation de la relation économique bilatérale entre le Canada et l'Indonésie.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale

  2. Troisième lecture, Senate

  3. Examen en comité, Senate

  4. Deuxième lecture, Senate

  5. Première lecture, Senate

  6. Troisième lecture, House

  7. Étape du rapport, House

  8. Examen en comité, House

  9. Deuxième lecture, House

  10. Première lecture, House

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