Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-18 — Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
Clarion suit C-18 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received
- Parrain
- Maninder Sidhu
- Présenté
- 2025-12-11
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-18, la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, est un projet de loi gouvernemental émanant de la Chambre des communes qui donne force de loi à l'accord commercial conclu entre les deux pays. Le projet de loi a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat avant de recevoir la sanction royale le 6 mai 2026. Il constitue une étape importante dans la formalisation de la relation économique bilatérale entre le Canada et l'Indonésie.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-05-06
Troisième lecture
2026-05-05Senate
Examen en comité
2026-04-30Senate
Deuxième lecture
2026-04-15Senate
Première lecture
2026-03-11Senate
Troisième lecture
2026-03-11House
Étape du rapport
2026-03-11House
Examen en comité
2026-02-24House
Deuxième lecture
2026-02-02House
Première lecture
2025-12-11House
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