Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-19 — Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Clarion suit C-19 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received
- Parrain
- François-Philippe Champagne
- Présenté
- 2026-01-28
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-19, Loi sur la prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels, est un projet de loi émanant du gouvernement qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu. Il a franchi rapidement toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat, recevant la sanction royale le 12 février 2026. Le titre abrégé du projet de loi indique qu'il vise à instaurer une prestation liée à l'épicerie et aux produits essentiels pour les Canadiens.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-02-12
Troisième lecture
2026-02-12Senate
Deuxième lecture
2026-02-10Senate
Première lecture
2026-02-05Senate
Troisième lecture
2026-02-04House
Étape du rapport
2026-02-04House
Examen en comité
2026-02-04House
Deuxième lecture
2026-02-02House
Première lecture
2026-01-28House
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