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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-19Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

C-⁠19, Parlement du Canada : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 12 février 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
François-Philippe Champagne
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-19, Loi sur la prestation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels, est un projet de loi émanant du gouvernement qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu. Il a franchi rapidement toutes les étapes à la Chambre des communes et au Sénat, recevant la sanction royale le 12 février 2026. Le titre abrégé du projet de loi indique qu'il vise à instaurer une prestation liée à l'épicerie et aux produits essentiels pour les Canadiens.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale

  2. Troisième lecture, Senate

  3. Deuxième lecture, Senate

  4. Première lecture, Senate

  5. Troisième lecture, House

  6. Étape du rapport, House

  7. Examen en comité, House

  8. Deuxième lecture, House

  9. Première lecture, House

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