Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-202 — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
Clarion suit C-202 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received
- Parrain
- Yves-François Blanchet
- Présenté
- 2025-05-29
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-202 est un projet de loi émanant d'un député qui modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d'y intégrer des dispositions relatives à la gestion de l'offre. Le projet de loi a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes en l'espace d'une semaine au début de juin 2025, a été adopté rapidement par le Sénat et a reçu la sanction royale le 26 juin 2025. Tel qu'indiqué par son titre, le projet de loi vise à inscrire la gestion de l'offre dans le mandat législatif du ministère responsable des affaires étrangères et du commerce au Canada.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-06-26
Troisième lecture
2025-06-17Senate
Deuxième lecture
2025-06-12Senate
Première lecture
2025-06-10Senate
Troisième lecture
2025-06-05House
Étape du rapport
2025-06-05House
Examen en comité
2025-06-05House
Deuxième lecture
2025-06-05House
Première lecture
2025-05-29House
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