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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-202Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

C-⁠202, Parlement du Canada : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 26 juin 2025.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Agriculture et alimentation » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 486.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Yves-François Blanchet
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-202 est un projet de loi émanant d'un député qui modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d'y intégrer des dispositions relatives à la gestion de l'offre. Le projet de loi a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes en l'espace d'une semaine au début de juin 2025, a été adopté rapidement par le Sénat et a reçu la sanction royale le 26 juin 2025. Tel qu'indiqué par son titre, le projet de loi vise à inscrire la gestion de l'offre dans le mandat législatif du ministère responsable des affaires étrangères et du commerce au Canada.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale

  2. Troisième lecture, Senate

  3. Deuxième lecture, Senate

  4. Première lecture, Senate

  5. Troisième lecture, House

  6. Étape du rapport, House

  7. Examen en comité, House

  8. Deuxième lecture, House

  9. Première lecture, House

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