Projet de loi · Canada (fédéral) · Fédéral
C-228 — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités)
Clarion suit C-228 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Rejeté
- Parrain
- Mario Simard
- Présenté
- 2025-09-18
- Session
- 45-1
Domaines politiques
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-228 était un projet de loi émanant d'un député présenté lors de la 45e législature, visant à modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d'exiger un examen parlementaire préalable à la ratification des traités. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 18 septembre 2025, mais a été rejeté à la deuxième lecture le 23 septembre 2025, sans progresser davantage.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2025-09-23House
Première lecture
2025-09-18House
Suivez C-228 — et tout ce qui lui ressemble
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