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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-228Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités)

C-⁠228, Parlement du Canada : Rejeté, dernière étape consignée le 28 janvier 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Défense et affaires étrangères » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 851.

Où il en est

Statut
Rejeté
Parrain
Mario Simard
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-228 était un projet de loi émanant d'un député présenté lors de la 45e législature, visant à modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d'exiger un examen parlementaire préalable à la ratification des traités. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 18 septembre 2025, mais a été rejeté à la deuxième lecture le 23 septembre 2025, sans progresser davantage.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Deuxième lecture, House

  2. Première lecture, House

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