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C-23 — Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
Clarion suit C-23 devant Canada (fédéral) — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received
- Parrain
- Shafqat Ali
- Présenté
- 2026-03-24
- Session
- 45-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi C-23, Loi no 4 de 2025-2026 portant affectation de crédits, est un projet de loi émanant du gouvernement qui autorise celui-ci à dépenser certaines sommes pour l'administration publique fédérale au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2026. Il s'agit d'un projet de loi de crédits habituel visant à conférer une autorisation légale aux dépenses gouvernementales. Le projet de loi a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes le 24 mars 2026, a complété le processus sénatorial le 26 mars 2026 et a reçu la sanction royale le même jour.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-03-26
Troisième lecture
2026-03-26Senate
Deuxième lecture
2026-03-25Senate
Première lecture
2026-03-24Senate
Troisième lecture
2026-03-24House
Étape du rapport
2026-03-24House
Examen en comité
2026-03-24House
Deuxième lecture
2026-03-24House
Première lecture
2026-03-24House
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