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Projet de loi, Parlement du Canada, Fédéral

C-23Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

C-⁠23, Parlement du Canada : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 26 mars 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Shafqat Ali
Présenté
Session
45-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi C-23, Loi no 4 de 2025-2026 portant affectation de crédits, est un projet de loi émanant du gouvernement qui autorise celui-ci à dépenser certaines sommes pour l'administration publique fédérale au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2026. Il s'agit d'un projet de loi de crédits habituel visant à conférer une autorisation légale aux dépenses gouvernementales. Le projet de loi a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes le 24 mars 2026, a complété le processus sénatorial le 26 mars 2026 et a reçu la sanction royale le même jour.

Texte officiel

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale

  2. Troisième lecture, Senate

  3. Deuxième lecture, Senate

  4. Première lecture, Senate

  5. Troisième lecture, House

  6. Étape du rapport, House

  7. Examen en comité, House

  8. Deuxième lecture, House

  9. Première lecture, House

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